Politique de remboursement

Délai de rétractation de 14 jours

  • Les consommateurs ont le droit légal de se rétracter d’un achat à distance dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à fournir de motif.
  • Le délai de 14 jours commence le jour où le consommateur, ou une personne désignée par lui autre que le transporteur, reçoit les biens.
  • Si une commande est livrée en plusieurs colis, le délai de 14 jours commence à courir lorsque le dernier article ou colis est reçu.
  • Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous envoyer une déclaration claire avant l’expiration du délai de rétractation, en utilisant l’un de nos canaux de communication officiels.
  • Le formulaire type de rétractation peut être utilisé, mais il n’est pas obligatoire.
  • Nous accuserons réception de la demande de rétractation et fournirons des instructions pratiques pour le retour.

Retour des biens

  • Le consommateur doit renvoyer les biens sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendaires après nous avoir informés de sa rétractation.
  • Le consommateur doit emballer le produit de manière sécurisée et retourner tout ce qui a été fourni avec la commande.

Remboursements

  • Les remboursements seront effectués sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendaires après que nous avons été informés de la rétractation.
  • Les remboursements sont effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen.
  • Un avoir en magasin ne sera utilisé que si le consommateur le choisit expressément.

État du produit et déductions

  • Les consommateurs ne peuvent manipuler les biens que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
  • Nous pouvons réduire le montant du remboursement uniquement lorsque le produit a perdu de la valeur en raison d’une manipulation allant au-delà de ce qui était nécessaire pour une inspection raisonnable.
  • Si le retour contient un produit incorrect, un colis vide, des composants manquants, des licences consommées, des biens endommagés, des biens manipulés au-delà de ce qui est nécessaire pour une inspection raisonnable, ou des éléments indiquant une fraude ou un abus, nous pouvons appliquer toute déduction légale, demande de recouvrement, déclaration de fraude ou autre recours disponible en vertu de la législation applicable.

Inspection des produits électroniques et matériels Neufs / Scellés

  • Les consommateurs doivent évaluer l’adéquation du produit avant l’achat à l’aide des informations fournies.
  • Pour les produits électroniques, le matériel informatique et les produits connexes Neufs / Scellés, une inspection raisonnable ne nécessitera normalement pas de :
    • briser les scellés du fabricant ;
    • retirer les films de protection d’usine ;
    • ouvrir les sachets antistatiques ;
    • retirer les scellés portant les numéros de série ;
    • ouvrir les accessoires scellés ;
    • activer des logiciels ou des clés numériques ;
    • enregistrer des licences, des garanties ou des abonnements ;
    • installer, monter, configurer, effectuer des tests de performance, surcadencer ou soumettre le produit à des tests de résistance ;
    • utiliser le produit au-delà de l’inspection minimale raisonnablement nécessaire pour vérifier ce qui a été reçu.

Ouverture des produits scellés

  • L’ouverture ou le descellement d’un produit ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation, sauf si une exception légale spécifique s’applique.
  • Toutefois, si le consommateur brise, retire, endommage, modifie ou jette des éléments faisant partie de l’état d’usine au-delà de ce qui est nécessaire pour une inspection raisonnable, nous pouvons considérer la perte correspondante de l’état Neuf / Scellé comme une diminution de valeur.
  • Si un produit retourné ne peut plus être revendu comme Neuf / Scellé en raison de la manipulation du consommateur, nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur qui en résulte, dans la mesure maximale autorisée par le droit de la consommation applicable.
  • La diminution de valeur peut inclure la différence entre la valeur de vente initiale du produit Neuf / Scellé et sa valeur de revente dans une catégorie inférieure applicable, telle que :
    • Boîte ouverte / Avec emballage ;
    • Reconditionné ;
    • Défaut déclaré / Fonctionnalité partielle.

Produits non retournables

  • Selon le produit et les informations communiquées lors du paiement, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer à :
    • des biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, y compris les systèmes réellement sur mesure configurés individuellement pour le consommateur ;
    • des enregistrements audio ou vidéo scellés et des logiciels informatiques scellés que le consommateur descelle après la livraison ;
    • des biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
    • du contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance du fait que le droit de rétractation sera perdu ;
    • des services entièrement exécutés avec le consentement exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance, lorsque la législation applicable permet la perte du droit de rétractation après l’exécution complète ;
    • tout autre produit ou service pour lequel le droit de la consommation applicable permet l’exclusion du droit de rétractation.

Retours volontaires

  • Nous pouvons proposer une politique de retour volontaire en complément des droits légaux de rétractation.